Colloque « Existe-t-il un Droit constitutionnel punitif ? »

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Le 19 Janvier 2018 – Amphi C Bâtiment 1

Organisé par Anne Ponseille, Eric Sales et Pierre-Yves Gahdoun

 

Depuis 1789, les textes constitutionnels français protègent les individus contre le risque d’arbitraire qui découle de l’exercice du pouvoir de sanction pénale. L’article 8 de la Déclaration de 1789, par exemple, consacre ainsi le principe de légalité des délits et des peines, la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère ou le principe de nécessité des peines. Par son oeuvre créatrice, le Conseil constitutionnel a ensuite enrichi et précisé la portée de ces textes. Mais surtout, le Conseil constitutionnel a construit une jurisprudence ambitieuse dans ses intentions, en appliquant l’ensemble des principes classiques de droit pénal, non seulement aux « peines », mais également à toute « sanction ayant le caractère de punition ». Ainsi, peu importe le type de sanction, la matière concernée, l’autorité qui la prononce, seule compte la présence d’une sanction punitive. Dès lors, toutes les sanctions qualifiées de punition, de droit privé comme de droit public, de nature administrative, fiscale, civile ou disciplinaire, relèvent du champ d’application des principes de légalité, de nécessité, de non-rétroactivité et de l’ensemble des exigences que le Conseil constitutionnel fait découler de ces principes comme la clarté et la précision de la loi punitive, l’individualisation des peines et sanctions, l’encadrement du cumul des sanction et des poursuites…
La jurisprudence du Conseil constitutionnel participe ainsi à l’émergence d’un « droit constitutionnel punitif » qui transcende les différentes branches du droit. Original en raison de son caractère transversal, le droit constitutionnel punitif n’a jusqu’à présent pas donné lieu à une analyse globale qui croiserait les regards de l’ensemble des matières concernées.
Par un regard croisé sur le droit constitutionnel punitif, mobilisant la jurisprudence du Conseil constitutionnel mais également celle du Conseil d’État, de la Cour de cassation et des juges européens, la réflexion menée lors de ce colloque permettra d’en saisir les enjeux et de pointer ses incertitudes persistantes.
L’étude du droit constitutionnel punitif permettra en définitive d’approfondir la trajectoire singulière de normes historiquement attachées au droit pénal, diffusées par le Conseil constitutionnel dans l’ensemble du droit, mais dont la mise en oeuvre ne peut se faire aveuglément et de manière uniforme, ce qui implique une interaction et un dialogue permanent avec les différentes branches du droit et donc l’ensemble des juges. Le droit constitutionnel punitif n’est donc ni imposé unilatéralement, ni clairement déterminé, il est en cours de construction et le présent colloque ambitionne de saisir ce mouvement et d’en dévoiler les perspectives.

Renseignements et inscriptions : Habiba ABBASSI, Assistant-Ingénieur du CERCOP

tél. : 04.34.43.28.64 habiba.abbassi@umontpellier.fr

 

Retrouvez le programme ci-joint : prog_colloque_190117(4)